Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels PayPal met à la disposition de ses utilisateurs le service Frais de retour remboursés (ci-après le "Service"). Le service Frais de retour remboursés est exclusivement réservé, et ce sans aucun frais supplémentaires, aux titulaires de comptes PayPal ayant activé le Service en laissant leur adresse email sur la page web https://www.paypal.fr/retours (ci-après les "Utilisateurs", également désignés "Vous" dans les présentes CGU).

Les présentes CGU décrivent le service Frais de retour remboursés tel qu’en vigueur du 21 octobre 2013 au 31 décembre 2014. Ces CGU annulent et remplacent toute version antérieure ayant pu vous être adressée et/ou se trouvant en votre possession.

Nous vous conseillons de conserver ou d'imprimer un exemplaire des présentes CGU pour vos archives personnelles.

Quels sont les avantages du service Frais de retour remboursés ?

Faites votre shopping et payez vos achats avec votre compte PayPal.

Si dans le délai de retour et en application des conditions de retour autorisées par le vendeur/marchand, pour des produits payés en intégralité avec votre compte PayPal, Vous décidez, pour quelque raison que ce soit, de ne pas conserver les dits produits et de les retourner au vendeur/marchand, Vous pouvez demander le remboursement des frais d’expédition liés à ce retour.

Le service Frais de retour remboursés est uniquement valable pour les retours effectués par La Poste (hors Chronopost) et pour les utilisateurs titulaires d’un compte PayPal français non suspendu et non restreint.

Pour vos achats et retours réalisés avant le 1er mars 2014, Vous disposez de 14 jours pour nous adresser une demande de remboursement et nous envoyer votre dossier (par email) à compter de la date de renvoi de votre produit.

Pour vos achats et retours réalisés à compter du 1er mars 2014, Vous disposez de 7 jours pour nous adresser une demande de remboursement et nous envoyer votre dossier (par email) à compter de la date de renvoi de votre produit.

Dans quelles conditions ne puis-je pas avoir recours au service Frais de retour remboursés ?

Le service Frais de retour remboursés ne s’applique pas aux :

  • Achats réalisés en contravention du règlement sur les utilisations autorisées de PayPal
  • Biens immatériels ou intangibles et coupons (ex. Groupon)
  • Produits pour lesquels le retour par la Poste est déjà pris en charge par le vendeur/marchand
  • Espèces, travelers checks, tickets, cartes de crédit ou de débit ainsi que tout autre instrument négociable
  • Produits ne pouvant faire l’objet d’un retour en application des conditions générales de vente du vendeur/marchand (ex. dépassement du délai de retour autorisé par le vendeur/marchand)
  • Coûts associés à la perte, au vol ou aux dommages causés au produit retourné lors de son retour
  • Produits dont la valeur est payée en totalité ou en partie en espèces (seuls les frais de retour des produits payés entièrement avec PayPal peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du service Frais de retour remboursés)

Le service Frais de retour remboursés ne s’applique pas si Vous êtes en mesure de bénéficier ou avez déjà bénéficié par ailleurs d’un autre service ou garantie de type "remboursement des frais de retour" auprès d’un tiers quel qu’il soit.

Puis-je avoir recours au service Frais de retour remboursés si le vendeur/marchand propose déjà un service similaire ?

Non. Le service Frais de retour remboursés s’applique dès lors qu’un service de retour gratuit ou remboursé par la Poste n’est pas proposé par le vendeur/marchand auprès duquel Vous avez réalisé votre achat. Si le vendeur/marchand auprès duquel Vous avez réalisé votre achat propose un service de retour gratuit ou remboursé par la Poste Vous devez utiliser ce service.

Y a-t-il un plafond aux remboursements proposés par le service Frais de retour remboursés ?

Oui. Il existe un plafond de 30 € par demande de remboursement. Ce plafond sera appliqué pour les demandes de remboursement de plus de 30 €. Si vous retournez plusieurs exemplaires d’un même article en même temps cela sera considéré comme un seul et même retour assujetti au plafond de remboursement de 30 €.

De combien de remboursements puis-je bénéficier au titre du service Frais de retour remboursés ?

Pour vos achats et retours réalisés avant le 1er mars 2014, Vous pouvez recevoir jusqu’à 3 remboursements par personne au titre du service Frais de retour remboursés.

Pour vos achats et retours réalisés à partir du 1er mars 2014, Vous pouvez recevoir jusqu’à 10 remboursements par personne au titre du service Frais de retour remboursés.

Qui contacter si j’ai une question concernant le service Frais de retour remboursés ?

Pour toute question concernant le service Frais de retour remboursés, vous pouvez nous envoyer un email à l’adresse RetourGratuitPayPal@asurion.com.

Est-ce que le service Frais de retour remboursés est gratuit ?

Oui. Il n’y a ni frais ni franchise à payer dans le cadre de ce service.

Comment faire une demande de remboursement au titre du service Frais de retour remboursés ?

Remplissez le formulaire de demande de remboursement et réunissez les justificatifs demandés. Ensuite envoyez tous les documents au service Frais de retour remboursés par email (RetourGratuitPayPal@asurion.com).

Votre dossier sera réceptionné et traité par les équipes d’Asurion Europe, gestionnaire du Service. En acceptant les présentes conditions générales vous consentez expressément à ce qu’Asurion Europe puisse vérifier votre éligibilité au service Frais de retour remboursés auprès de PayPal via l’adresse email que vous avez communiquée à Asurion Europe.

S’il manque une pièce à votre dossier vous disposerez, à compter de la date de la demande d’informations complémentaires vous ayant été adressée, d’un délai pour le compléter. Ce délai est de 7 jours pour une demande de remboursement portant sur un produit acheté et retourné avant le 1er mars et de 4 jours pour une demande de remboursement portant sur un produit acheté et retourné après le 1er mars 2014.

Quelles informations dois-je fournir avec ma demande de remboursement ?

  • Le formulaire de demande de remboursement dûment complété.
  • L’email de confirmation de la transaction PayPal ou une capture d’écran de votre compte PayPal qui démontre que la totalité de la somme a été réglée via votre compte PayPal.
  • La facture de la Poste ou le reçu de carte bancaire des frais d’envoi.
  • La preuve de l’envoi postal du produit retourné :
    • Une copie de la preuve de dépôt remis par la Poste dans le cas d’un envoi Colissimo, ou
    • La photo du colis avec l’adresse de destination visible dans les autres cas (pas de suivi la Poste)
Les copies ou scan des documents originaux sont acceptés uniquement si les informations requises sont clairement lisibles. Les copies digitales sont acceptées. Ces documents doivent être envoyés par email au service Frais de retour remboursés PayPal. Veillez dans tous les cas à conserver les documents originaux, ceux-ci pourraient vous être demandés au moment de la validation de votre demande de remboursement si les copies fournies n’étaient pas lisibles.

Comment vais-je être remboursé ?

Si votre demande est acceptée, vous allez recevoir un virement directement sur votre compte PayPal.

Comment savoir si ma demande de remboursement est acceptée ?

Vous serez informé à chaque étape du traitement de votre demande par email :

  • Confirmation de la réception de votre demande de remboursement : le jour même (ou le 1er jour ouvré suivant votre demande si celle-ci a été réceptionnée après 18 heures ou un jour non ouvré)
  • Notification d’acceptation ou refus de votre demande de remboursement : 2 jours ouvrés après réception de votre dossier complet pour une demande de remboursement portant sur un produit acheté et retourné avant le 1er mars et de 5 jours ouvrés pour une demande de remboursement portant sur un produit acheté et retourné après le 1er mars 2014.
  • Remboursement : 5 jours ouvrés après la notification de l’acceptation de votre demande de remboursement

Comment savoir si je peux bénéficier du service Frais de retour remboursés ?

Le service Frais de retour remboursés est uniquement accessible aux titulaires d’un compte PayPal français dont l’accès n’a été ni suspendu ni restreint et ayant activé le Service en laissant leur adresse email sur la page web https://www.paypal.fr/retours.

Que se passe-t-il pour le retour d’un produit acheté avant la date de lancement du service Frais de retour remboursés, le 21 octobre 2013 ?

Le Service n’est malheureusement pas rétroactif.

Vous ne pouvez faire une demande de remboursement que pour les produits que vous avez achetés et retournés entre le 21 octobre 2013 et le 31 décembre 2014.

Dispositions complémentaires relatives au fonctionnement du service Frais de retour remboursés PayPal

Tout Utilisateur du service Frais de retour remboursés reconnait de facto en ayant recours audit service :

  • que toute demande de remboursement doit être complète, sincère et exacte.
  • avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter le contenu sans réserves.

Le service Frais de retour remboursés n’est pas cumulable avec un autre service ou une couverture ayant un objet similaire (c.à.d. de type "remboursement des frais de retour") dont vous vous pouvez ou avez pu bénéficier au titre de votre achat initial.

Toute demande de remboursement qui ne respecterait pas, pour quelque cause que ce soit, les conditions et procédures décrites dans les présentes CGU sera systématiquement rejetée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

De la même manière, toute demande de remboursement initiée en connaissance de cause sur la base d’éléments erronés ou frauduleux, sera de nature à justifier le rejet de la demande ainsi que l’exclusion sans préavis du bénéfice du service Frais de retour remboursés et l’annulation de tous les avantages y étant associés.

L’Utilisateur accepte de recevoir de la part de PayPal et/ou de ses éventuels sous-traitants, sur son adresse email PayPal toutes informations relatives à l’utilisation du service Frais de retour remboursés. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des éventuels messages adressés par PayPal et/ou ses éventuels sous-traitants.

PayPal (et ses éventuels mandataires ou sous-traitants) fournira ses meilleurs efforts afin d’assurer au service Frais de retour remboursés la meilleure disponibilité et qualité possible. La responsabilité de PayPal (et de ses éventuels mandataires ou sous-traitants) ne saurait toutefois être engagée notamment dans les cas suivants :

  • interruption totale ou partielle du service Frais de retour remboursés ou difficultés d’accès au service Frais de retour remboursés notamment dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables ou qui échappent à son contrôle, telles que le non-respect total ou partiel d’une des obligations mises à la charge de l’Utilisateur, une défaillance et/ou une saturation des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un tiers ;
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque du service Frais de retour remboursés et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par l’Utilisateur et par PayPal ;
  • mauvaise utilisation du service Frais de retour remboursés par l’Utilisateur ;
  • fourniture par l’Utilisateur d’informations ou de données erronées ;
  • inadéquation entre le service Frais de retour remboursés et les attentes de l’Utilisateur ;
  • cas de force majeure ou fait d‘un tiers.

PayPal (et ses éventuels mandataires ou sous-traitants) ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du service Frais de retour remboursés. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de PayPal (et ses éventuels mandataires ou sous-traitants). On entend notamment par dommages indirects les pertes d’une chance, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données et les préjudices commerciaux et financiers.

Les dispositions des présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les CGU amendées seront alors publiées sur la page PayPal dédiée au service Frais de retour remboursés (www.paypal.fr/retours) et se substitueront de plein droit à la précédente version. L’Utilisateur se doit de consulter régulièrement la page PayPal dédiée au service Frais de retour remboursés (www.paypal.fr/retours) afin de se tenir informé de toute modification intervenue dans les présentes CGU et s'engage à cesser sans délai toute utilisation du Service en cas de désapprobation totale ou partielle du contenu de ces dernières.

Le service Frais de retour remboursés est proposé du 21 octobre 2013 au 31 décembre 2014. PayPal peut décider à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier, de suspendre ou de mettre fin au service Frais de retour remboursés (ou toute partie ou contenu du service Frais de retour remboursés), sans que la responsabilité de PayPal ne puisse être engagée de ce fait envers Vous ou envers tout tiers. Dans la mesure du possible vous en serez informé par email au moins trente (30) jours à l'avance.

Vous êtes expressément informé de l’existence de, et déclarez consentir expressément au traitement automatisé des données personnelles recueillies auprès de Vous pour les besoins du service Frais de retour remboursés. Vous êtes expressément informé et consentez expressément au fait que le gestionnaire du Service (et/ou ses sous-traitants et partenaires éventuels) pourra procéder au traitement des données personnelles pour les fins visées aux présentes.

Dans ce cadre, il Vous est expressément rappelé, conformément aux dispositions de la loi applicable en matière de protection de données personnelles, que la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion du service Frais de retour remboursés ainsi qu’au traitement des demandes de remboursement. À défaut de ces informations, aucune demande de remboursement ne pourra être traitée par le gestionnaire du Service.

Ces fichiers et les données et informations qu’ils contiennent viennent constituer les bases de PayPal et du gestionnaire du Service (et/ou celles de ses sous-traitants et partenaires éventuels) qui ne pourront les détenir que pour les besoins liés à la gestion du service Frais de retour remboursés.

Vous êtes expressément informé et consentez expressément au fait que, dans le cadre de la mise en œuvre des traitements des données personnelles que vous communiquez, le gestionnaire du Service (et/ou ses sous-traitants et partenaires éventuels) pourra être amené à transférer ces données hors de l’Union Européenne vers des pays n’offrant pas un degré de protection adéquat au sens de la loi applicable en matière de protection de données personnelles et en particulier les États-Unis. Ces destinataires auront accès à l’ensemble des données nécessaires à la gestion du Service. Le transfert de données est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne conformément aux dispositions légales applicables.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de communication, de rectification, de suppression ou d’opposition pour les données qui vous concernent, dans les conditions prévues par la loi applicable en matière de protection de données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par lettre adressée au service Frais de retour remboursés.

La langue utilisée dans le cadre du service Frais de retour remboursés est le français.

Le service Frais de retour remboursés est régi par le droit français. Tout litige résultant de la mise en œuvre du service Frais de retour remboursés sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Pour toutes questions générales concernant le service Frais de retour remboursés, envoyez un email à l'adresse RetourGratuitPayPal@asurion.com.

Le serviceFrais de retour remboursés est un service proposé par PayPal Pte Ltd, société de droit singapourien enregistrée sous le n°200509725E, siège social 5 Temasek Boulevard #09-01, Suntec Tower Five, 03898 Singapour. Le gestionnaire du service est Asurion Europe. Asurion Europe est le nom commercial de Asurion Europe Limited, société de droit anglais enregistrée sous le n°6568029, siège social Chiswick Place, 272 Gunnersbury Avenue, Londres W4 5QB, Royaume-Uni.

 
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